L’enregistrement en mairie, c’est obligatoire pour votre location saisonnière !

📌 C’est quoi, l’enregistrement en mairie pour ma location saisonnière ?

Il s’agit d’une déclaration obligatoire à faire avant de louer votre logement en courte durée.

L’objectif ? Permettre aux villes de mieux encadrer les locations saisonnières, de percevoir la taxe de séjour et de préserver l’accès au logement pour les habitants.
Une fois votre logement enregistré, la mairie vous attribue un numéro d’enregistrement à 13 chiffres que vous devez afficher sur votre annonce en ligne (sur Airbnb, Booking, etc.).

🏠 Qui est concerné par cette déclaration en mairie ?

Vous devez enregistrer votre logement si vous remplissez ces 3 conditions :

1. Vous louez un logement entier (pas juste une chambre)
2. Il est meublé (tout le nécessaire pour y vivre)
3. Vous le proposez en location courte durée à une clientèle de passage (touristes, professionnels…)

Cela concerne :

• Les résidences principales, dès que vous dépassez quelques jours de location par an
• Les résidences secondaires
• Tous les logements proposés en location saisonnière

❌ En revanche, la colocation classique, les locations longue durée (+ de 3 mois) ou les locations à l’année ne sont pas concernées.

🗓️ Quand et comment faire la déclaration en mairie pour ma location saisonnière ?

👉 Avant de mettre votre annonce en ligne. (légalement, dans les quinze jours suivant la mise en location au plus tard)

Sans ce numéro, votre logement ne peut pas être loué légalement.
Les plateformes comme Airbnb exigent désormais ce numéro pour publier ou maintenir votre annonce.

La procédure est gratuite et prend peu de temps.

Voici les étapes :

1. Rendez-vous sur le site internet de votre mairie ou sur la plateforme nationale declaloc.fr si votre ville y est inscrite.
2. Remplissez le formulaire Cerfa n°14004*04
3. Fournissez les infos de base :
   • Adresse du logement
   • Nombre de couchages
     Périodes de location prévues
     Type de résidence (principale ou secondaire)
4. Vous recevrez ensuite votre numéro d’enregistrement.

Ce numéro devra obligatoirement apparaître sur toutes vos annonces de location saisonnière.

❗ Que risque-t-on si on ne le fait pas et que dit la loi ?

La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024. Service-Public.fr détaille les principales mesures.

Loueur et déclaration obligatoire de résidence principale

Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques devront faire l’objet d’une déclaration (enregistrement auprès d’un téléservice national dédié). Le loueur devra apporter la preuve que le logement proposé à la location est bien sa résidence principale, en fournissant son avis d’imposition établi à son nom avec l’adresse du meublé de tourisme. C'est ce qu'indique la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale.

Ne pas enregistrer votre logement peut vous coûter cher :

🚫 Une amende jusqu’à 5 000 € pour non-déclaration
🚫 Le blocage de votre annonce par les plateformes
🚫 Un contrôle de la mairie en cas de signalement ou de vérification

Vous vous demandez si cette déclaration en mairie est obligatoire partout ? En réalité, la plupart des communes françaises demandent désormais cet enregistrement pour mieux encadrer les locations saisonnières, mais les modalités peuvent varier d’une ville à l’autre. C’est pourquoi il est important de bien se renseigner localement.

Vous souhaitez louer votre logement en toute tranquillité, mais vous ne savez pas par où commencer ? Notre conciergerie Airbnb est là pour vous accompagner dans toutes les démarches administratives, y compris l’enregistrement en mairie.
N’hésitez pas à nous contacter pour poser vos questions, échanger sur votre projet ou simplement obtenir un coup de pouce.